Conditions Generales de Prestation de Services

Preambule

Les presentes Conditions Generales de Prestation de Services (ci-apres « CGPS ») regissent l’ensemble des relations commerciales entre DEVEDANOS (ci-apres « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-apres « le Client »).

Le Prestataire applique une methodologie de developpement logiciel fondee sur les principes du Continuous Delivery, une discipline scientifique visant a maximiser la qualite logicielle, la reactivite aux besoins du marche et la satisfaction des utilisateurs finaux.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans reserve des presentes CGPS par le Client.

Les presentes CGPS sont soumises au droit francais. Les tribunaux de Nanterre seront seuls competents.

Article 1 : Definitions

« Prestataire » designe DEVEDANOS, entreprise de services de developpement logiciel.

« Client » designe toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel qui commande une prestation au Prestataire.

« Devis » designe le document contractuel decrivant l’objet de la prestation, sa duree et son montant.

« Abonnement » designe la formule de collaboration mensuelle entre le Prestataire et le Client, offrant une capacite de travail fixe.

« Periode d’essai » designe la periode initiale de collaboration permettant au Client d’evaluer la qualite du travail du Prestataire avant tout engagement financier.

Article 2 : Objet

Les presentes CGPS ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services informatiques professionnels.

2.1 Developpement sur mesure

• Le developpement d’applications web et mobiles sur mesure
• L’accompagnement technique et methodologique
• La mise en place d’environnements de developpement et de deploiement
• Le conseil en architecture logicielle

2.2 Solutions cle en main

Configuration, installation et personnalisation de solutions logicielles existantes :

• Sites vitrines et landing pages
• Plateformes e-commerce
• Outils d’organisation et bases de connaissances
• Analytics produit
• Hebergement manage et deploiement

Article 3 : Methodologie et absence d’estimations

3.1 Approche scientifique

Le Prestataire applique la discipline du Continuous Delivery, une approche scientifique du developpement logiciel. Cette methodologie reconnait que le developpement logiciel est intrinsequement imprevisible : les specifications sont des hypotheses necessitant validation par le marche et les utilisateurs.

3.2 Absence de delais de livraison

Aucune estimation de delai de livraison de fonctionnalites n’est fournie, garantie ou implicite. Les fonctionnalites sont livrees lorsqu’elles sont pretes selon les standards de qualite definis, non selon un calendrier predetermine.

Cette approche protege le Client contre les derives habituelles des projets informatiques : plutot que de s’engager sur des delais non tenables, le Prestataire s’engage sur la qualite et la transparence.

3.3 Pratiques rejetees

Le Prestataire rejette expressement les pratiques suivantes, incompatibles avec une approche scientifique du developpement :

• Story points, planning poker, velocity tracking
• Previsions de livraison et sprints comme unites de temps
• Cahiers des charges figes

Article 4 : Conditions tarifaires

4.1 Prix

Tous les prix sont indiques hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee conformement a la legislation en vigueur.

4.2 Abonnement mensuel

Le mode de tarification principal est l’abonnement mensuel. Cet abonnement offre au Client une capacite de travail fixe par mois (nombre de jours defini dans le devis). Ce modele permet une collaboration flexible et continue, sans engagement de resultat fonctionnel predefini.

4.3 Tarifications alternatives

En alternative a l’abonnement mensuel, les modes de tarification suivants peuvent etre convenus par devis : tarification journaliere ou tarification horaire, facturees a terme echu.

4.4 Regularisation des jours

L’abonnement mensuel correspond a un volume de jours commandes. Le nombre de jours effectivement consommes peut varier selon les besoins du projet. Les jours excedentaires sont deduits du mois suivant. Les jours non consommes sont reportes sur le mois suivant.

Le report de jours (dans un sens ou dans l’autre) est plafonne a 5 jours. Au-dela, une regularisation financiere est effectuee : les jours excedentaires au-dela de 5 sont factures au tarif journalier en vigueur ; les jours non consommes au-dela de 5 sont rembourses ou deduits de la facture suivante.

Article 5 : Periode d’essai initiale

5.1 Principe

Le premier mois de collaboration constitue une periode d’essai. Le Prestataire s’engage a travailler pour le Client sans exiger de paiement pendant cette periode. Le paiement n’intervient qu’a l’issue de cette periode, si et seulement si le Client valide la periode d’essai.

La periode d’essai est proposee uniquement lorsque le code source developpe par le Prestataire reste heberge sur ses serveurs pendant toute sa duree, sans acces du Client. Si le Client exige un acces au code source developpe par le Prestataire des le demarrage, la periode d’essai ne s’applique pas et la facturation intervient des la fin de la prestation.

5.2 Demarrage

Avant tout developpement, le Client signe un devis decrivant l’impact ou le probleme a adresser, la duree de la periode d’essai et le montant qui sera facture si le Client valide la periode d’essai. La signature du devis atteste que le Client dispose du budget et de l’autorisation de l’engager.

5.3 Deroulement

Pendant la periode d’essai, le Prestataire developpe avec demonstrations regulieres. Aucun paiement n’est requis pendant cette periode.

5.4 Issue de la periode d’essai

Le Client valide la periode d’essai par email de confirmation du recapitulatif de fin de periode. Le Prestataire emet la facture correspondant au devis. Le paiement est du sous 15 jours. A reception du paiement, le code source est transfere au Client et devient sa propriete conformement a l’Article 10.1. L’abonnement mensuel demarre automatiquement.

Le Client ne valide pas la periode d’essai ; il notifie sa decision par ecrit. Aucune facture n’est emise. Le Prestataire conserve l’integralite du code developpe pendant la periode d’essai. Le Client n’acquiert aucun droit sur ce code. Les Parties sont liberees de leurs obligations.

Article 6 : Bonus de performance

6.1 Principe

Pour les clients generant un chiffre d’affaires, un bonus trimestriel peut etre calcule en fonction de la croissance du chiffre d’affaires du Client. Les modalites de calcul sont definies dans le contrat de prestation.

6.2 Cas d’inapplicabilite

Dans le cas ou un bonus sur les performances du chiffre d’affaires n’est pas applicable (par exemple, application interne sans generation de revenus), les Parties peuvent convenir par avenant de desactiver le bonus de performance ou de definir un bonus base sur une autre variable mesurable.

Article 7 : Modalites de paiement

7.1 Delais

Les factures sont payables sous 15 jours a compter de leur date d’emission.

7.2 Penalites de retard

A defaut de paiement dans les delais, une penalite de retard egale a trois fois le taux d’interet legal sera appliquee, conformement a l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due.

7.3 Suspension des prestations

En cas de non-paiement, le Prestataire se reserve le droit de suspendre les prestations apres mise en demeure restee sans effet pendant 8 jours.

Article 8 : Obligations du Prestataire

8.1 Obligation de moyens renforces

Le Prestataire s’engage sous obligation de moyens renforces. Il s’engage a fournir un travail professionnel selon les meilleures pratiques de l’industrie, a conseiller et accompagner le Client, et a maintenir une transparence totale sur l’avancement des travaux.

8.2 Transparence

Le Prestataire s’engage a communiquer de maniere proactive, signaler sans delai toute difficulte, justifier ses recommandations par des arguments factuels, et fournir un acces permanent aux environnements de developpement et de test.

Article 9 : Obligations du Client

9.1 Collaboration active

Le Client s’engage a participer activement au projet. Cette collaboration inclut la disponibilite pour les recettes utilisateur (UAT) et retours, la fourniture des informations et acces necessaires, et la prise de decisions dans des delais raisonnables.

9.2 Reactivite

Le manque de reactivite du Client ne peut constituer un motif de reclamation concernant les delais ou la qualite des livrables. Un projet logiciel est une collaboration active, non une commande passive.

Article 10 : Propriete intellectuelle

10.1 Transfert de propriete

Sous reserve du paiement integral des factures, le Client acquiert la pleine propriete du code source specifiquement developpe pour lui.

10.2 Propriete du Prestataire

Restent la propriete du Prestataire : les methodologies, outils et frameworks developpes anterieurement, les composants reutilisables non specifiques au projet, et le savoir-faire acquis. Le Prestataire concede au Client une licence d’utilisation perpetuelle et non exclusive sur ces elements.

10.3 Droit de reference

Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut mentionner le Client et le projet realise dans ses references commerciales, sans divulgation d’informations confidentielles.

Article 11 : Confidentialite

11.1 Obligation generale de confidentialite

Chaque Partie s’engage a maintenir confidentielles toutes les informations non publiques recues de l’autre Partie. Cette obligation perdure 5 ans apres la fin du contrat.

11.2 Protection du contrat de prestation

Le contrat de prestation de services signe entre les Parties constitue un secret des affaires au sens de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. Le Client s’interdit de reproduire, copier, diffuser ou communiquer le contrat a quelque tiers que ce soit, y compris tout prestataire concurrent ou conseil externe, sans accord ecrit prealable du Prestataire. Cette interdiction s’applique egalement a toute utilisation du contrat comme modele, source d’inspiration ou base de negociation avec d’autres prestataires. Les modalites completes de protection sont definies dans le contrat de prestation.

Article 12 : Responsabilite

12.1 Limitation

La responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre des 12 derniers mois de prestation. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des dommages indirects.

12.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dysfonctionnements lies a des modifications effectuees par le Client ou des tiers, a une utilisation non conforme, ou a des evenements de force majeure.

Article 13 : Resiliation

13.1 Resiliation pour convenance

Chaque Partie peut resilier la collaboration pour convenance, sans avoir a justifier d’un motif, par notification ecrite (courrier electronique avec accuse de reception ou lettre recommandee avec accuse de reception).

13.2 Reversibilite

La resiliation, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, declenche automatiquement une periode de reversibilite d’un mois permettant la documentation du systeme, le transfert de connaissances et la remise du code source et de la documentation au Client. Les conditions de paiement de cette periode sont definies dans le contrat de prestation.

13.3 Motifs de resiliation non valides

Ne peuvent pas constituer des motifs valides de resiliation : un pretendu « retard » par rapport a des estimations non contractuelles, le non-respect d’une date de livraison non expressement garantie.

Article 14 : Loi applicable et juridiction

Les presentes CGPS sont soumises au droit francais. En cas de litige, les Parties s’engagent a rechercher une solution amiable pendant 30 jours, avec possibilite de recourir a un mediateur agree par le Centre de Mediation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). A defaut de resolution amiable, les tribunaux de Nanterre seront seuls competents.

Clients internationaux : Pour les clients situes en dehors de l’Union europeenne, les Parties peuvent alternativement convenir de soumettre les litiges a l’arbitrage selon le Reglement d’arbitrage de la CCI. Dans ce cas, l’arbitrage aura son siege a Paris, France, sera conduit en anglais, et sera regi par le droit materiel francais. Cette clause d’arbitrage doit etre expressement convenue dans le contrat de prestation.

Article 15 : Dispositions diverses

15.1 Nullite partielle

Si l’une quelconque des stipulations des presentes CGPS etait declaree nulle, elle serait reputee non ecrite, sans affecter la validite des autres dispositions.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d’un manquement du Client a l’une quelconque des obligations ne saurait s’interpreter comme une renonciation a l’obligation en cause.

15.3 Revision des CGPS

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGPS. Les CGPS applicables sont celles en vigueur a la date de signature du devis.

15.4 Protection des donnees personnelles

Chaque Partie s’engage a respecter la reglementation applicable en matiere de protection des donnees personnelles (RGPD). Si le Prestataire traite des donnees personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance specifique sera etabli conformement a l’article 28 du RGPD.

15.5 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra etre tenue responsable de l’inexecution de ses obligations si cette inexecution resulte d’un cas de force majeure tel que defini par la jurisprudence francaise (evenement imprevisible, irresistible et exterieur). La Partie affectee doit informer l’autre Partie dans les meilleurs delais. Si l’evenement se prolonge au-dela de 60 jours, chaque Partie peut resilier le contrat sans penalite.

15.6 Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel a des sous-traitants pour l’execution de tout ou partie des prestations lorsqu’il estime que le projet necessite une expertise complementaire. Le Prestataire reste seul responsable vis-a-vis du Client de la bonne execution des prestations sous-traitees.

Date de mise a jour : 2 Avril 2026