Conditions Générales de Prestation de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre DEVEDANOS (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Le Prestataire applique une méthodologie de développement logiciel fondée sur les principes du Continuous Delivery, une discipline scientifique visant a maximiser la qualite logicielle, la réactivité aux besoins du marche et la satisfaction des utilisateurs finaux.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS par le Client.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

Article 1 : Définitions

« Prestataire » désigne DEVEDANOS, entreprise de services de développement logiciel.

« Client » désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui commande une prestation au Prestataire.

« Devis » désigne le document contractuel décrivant l’objet de la prestation, sa durée et son montant.

« Enveloppe forfaitaire mensuelle » désigne la formule de collaboration mensuelle entre le Prestataire et le Client, offrant une capacité de travail fixe (nombre de jours-homme par mois défini dans le devis). Cette enveloppe s’inscrit dans le cadre du contrat-cadre de prestation à durée indéterminée et constitue un montant forfaitaire mensuel acquitté en contrepartie de la mise à disposition de la capacité, sans engagement de livraison fonctionnelle déterminée.

« Période d’essai » désigne la période initiale de collaboration permettant au Client d’évaluer la qualité du travail du Prestataire avant tout engagement financier.

Article 2 : Objet

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services informatiques professionnels.

2.1 Développement sur mesure

• Le développement d’applications web, desktop et mobiles sur mesure
• L’accompagnement technique et méthodologique
• La mise en place d’environnements de développement et de déploiement
• Le conseil en architecture logicielle

2.2 Solutions clé en main

Configuration, installation et personnalisation de solutions logicielles existantes :

• Sites vitrines et landing pages
• Plateformes e-commerce
• Outils d’organisation et bases de connaissances
• Analytics produit
• Hébergement managé et déploiement

Article 3 : Méthodologie et absence d’estimations

3.1 Approche scientifique

Le Prestataire applique la discipline du Continuous Delivery, une approche scientifique du développement logiciel. Cette méthodologie reconnait que le développement logiciel est intrinsèquement imprévisible : les spécifications sont des hypotheses nécessitant validation par le marché et les utilisateurs.

3.2 Absence de délais de livraison pour un périmètre fonctionnel prédéfini

Aucune estimation de délai de livraison de fonctionnalités n’est fournie, garantie ou implicite pour un périmètre fonctionnel prédéfini. Les fonctionnalités sont livrées lorsqu’elles sont prêtes selon les standards de qualité definis, non selon un calendrier prédéterminé.

Engagement possible sur un délai : le Prestataire peut s’engager sur un délai de livraison à condition que le périmètre fonctionnel reste flexible. Dans ce cas, les fonctionnalités livrées à l’échéance sont celles qui auront été développées et recettées dans le temps imparti, non un ensemble de fonctionnalités prédéterminées.

Cette approche protège le Client contre les dérives habituelles des projets informatiques : plutôt que de s’engager sur des délais non tenables, le Prestataire s’engage sur la qualité et la transparence.

3.3 Pratiques rejetées

Le Prestataire rejette expressément les pratiques suivantes, incompatibles avec une approche scientifique du développement :

• Story points, planning poker, velocity tracking
• Prévisions de livraison pour un périmètre fixe et sprints comme unités de temps
• Cahiers des charges figés

Article 4 : Conditions tarifaires

4.1 Prix

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément a la législation en vigueur.

4.2 Enveloppe forfaitaire mensuelle

Le mode de tarification principal est l’enveloppe forfaitaire mensuelle. Cette enveloppe offre au Client une capacité de travail fixe par mois (nombre de jours défini dans le devis), facturée selon un montant forfaitaire mensuel constant. Ce modèle permet une collaboration flexible et continue, sans engagement de résultat fonctionnel prédéfini. Le Prestataire s’engage sous obligation de moyens renforcée, sur la mise à disposition de la capacité mensuelle ; il ne s’engage pas sur la livraison de fonctionnalités déterminées à des dates déterminées.

Le devis signé par le Client fixe le budget défini d’un commun accord entre les Parties. Chaque mois facturé constitue un tirage forfaitaire mensuel indépendant, exécuté à la demande du Client. Les tirages forfaitaires mensuels sont imputés sur ce budget jusqu’à sa consommation complète, ou jusqu’à ce que le Client y mette fin, à tout moment et sans préavis, ce qui ouvre la période de réversibilité de l’Article 13.2. Cet arrêt ne met pas fin au contrat-cadre.

4.3 Régularisation des jours

L’enveloppe forfaitaire mensuelle correspond a un volume de jours commandés. Le nombre de jours effectivement consommés peut varier selon les besoins du projet. Les jours excédentaires sont déduits du mois suivant. Les jours non consommés sont reportés sur le mois suivant.

Le report de jours (dans un sens ou dans l’autre) est plafonné à 5 jours. Au-delà, une régularisation financière est effectuée : les jours excédentaires au-delà de 5 sont facturés au tarif journalier en vigueur ; les jours non consommés au-delà de 5 sont remboursés ou déduits de la facture suivante.

Article 5 : Période d’essai initiale

5.1 Principe

La période d’essai porte sur le premier mois de collaboration, dans la limite de 15 jours ouvrés de travail commandés pour ce mois. Le Prestataire s’engage à travailler pour le Client sans exiger de paiement pendant cette période. Le paiement n’intervient qu’à l’issue de cette période, et la réception du règlement par le Prestataire vaut validation de la période d’essai.

La période d’essai est proposée uniquement lorsque le code source développé par le Prestataire reste hébergé sur ses serveurs pendant toute sa durée, sans accès du Client à ce code source. Le Client accède à l’application déployée sur l’environnement UAT administré par le Prestataire et procède à la recette des fonctionnalités. Si le Client exige un accès au code source dès le démarrage, la période d’essai ne s’applique pas et la facturation intervient dès la fin de la prestation.

Par dérogation à l’Article 10.1, pendant la période d’essai, les livrables produits par le Prestataire pendant cette période (code source, pipeline de déploiement, documentation) restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le code préexistant fourni par le Client reste sa propriété.

5.2 Démarrage

Avant tout développement, le Client signe un devis décrivant le thème ou le problème à adresser, la durée de la période d’essai et le montant qui sera facturé en cas de validation de la période. La signature du devis atteste que le Client dispose du budget et de l’autorisation de l’engager.

Pendant la période d’essai, les fonctionnalités développées sont déployées uniquement sur l’environnement UAT administré par le Prestataire. Aucun déploiement vers l’environnement de production du Client n’intervient avant la validation de la période d’essai et le règlement de la facture correspondante.

5.3 Déroulement

Le Client recette en continu, sur l’environnement UAT, les fonctionnalités développées. Aucun paiement n’est requis pendant cette période.

5.4 Issue de la période d’essai

Au terme de la période d’essai, ou plus tôt si le Client demande par écrit à la valider, le Prestataire émet la facture des jours travaillés, payable sous 15 jours à compter de sa date d’émission.

• Le Client règle la facture : la réception du règlement par le Prestataire vaut validation de la période d’essai. Les livrables produits pendant cette période (code source, pipeline de déploiement, documentation et tout élément produit par le Prestataire) deviennent la propriété du Client conformément à l’Article 10.1, et les fonctionnalités recettées peuvent être mises en production. Les jours travaillés ensuite, y compris le reste du premier mois, sont facturés en fin de mois travaillé, et les tirages forfaitaires mensuels démarrent.
• Le Client invalide la période d’essai, à tout moment, par écrit : aucune facture n’est émise, ou la facture émise est annulée par avoir. Le Prestataire conserve l’intégralité des livrables, et le Client n’acquiert aucun droit sur eux. La période de réversibilité de l’Article 13.2 ne s’applique pas. Les Parties sont libérées de leurs obligations.
• Le Client ne règle pas la facture dans ce délai : la période d’essai n’est pas validée et la facture est annulée par avoir. Le Prestataire conserve l’intégralité des livrables produits pendant la période d’essai, et le Client n’acquiert aucun droit sur ces livrables. Les Parties sont libérées de leurs obligations.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Délais

Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d’émission.

6.2 Pénalités de retard

À défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

6.3 Suspension des prestations

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 7 : Obligations du Prestataire

7.1 Obligation de moyens renforcée

Le Prestataire s’engage sous obligation de moyens renforcée. Il s’engage à fournir un travail professionnel selon les meilleures pratiques de l’industrie, à conseiller et accompagner le Client, et à maintenir une transparence totale sur l’avancement des travaux.

7.2 Transparence

Le Prestataire s’engage à communiquer de manière proactive, signaler sans délai toute difficulté, justifier ses recommandations par des arguments factuels, et fournir un accès permanent aux environnements de développement et de test.

Article 8 : Garantie zéro régression et maintenance

8.1 Garantie zéro régression

Aucune régression ne reste sans correction sur les fonctionnalités recettées par le Client. Une régression désigne un comportement précédemment recetté (« Bon pour mise en production ») qui fonctionne différemment après une modification ultérieure du code. La présente garantie ne porte pas sur l’absence de régressions, inhérentes à toute modification de code, mais sur leur correction systématique et sur leur non-réapparition.

Toute régression est corrigée sans facturation supplémentaire. Un test automatisé est ajouté à chaque correction pour empêcher la réapparition du même comportement à toute modification future.

Le référentiel de conformité est la fonctionnalité recettée par le Client. Constitue une régression ce qui s’écarte d’un comportement préalablement recetté.

8.2 Maintenance incluse dans l’enveloppe forfaitaire mensuelle

L’enveloppe forfaitaire mensuelle inclut, sans facturation supplémentaire, les quatre catégories de maintenance définies au CCAG-TIC 2021, art. 38 :

• La maintenance préventive : mesures destinées à prévenir la survenance d’anomalies (surveillance, mise à jour des dépendances, gestion proactive des vulnérabilités)
• La maintenance corrective : correction des anomalies, y compris les régressions au titre de la garantie 8.1 et les défauts d’implémentation (code ne correspondant pas à la spécification recettée)
• La maintenance adaptative : absorption des changements d’environnements techniques d’exécution (systèmes d’exploitation, bases de données, interfaces d’échange, composants techniques et bibliothèques logicielles)
• La maintenance évolutive : évolution du livrable pour améliorer son fonctionnement ou son ergonomie, prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, et faire évoluer le pipeline de déploiement et les composants structurels non spécifiques à une fonctionnalité

Les évolutions fonctionnelles au sens de l’Article 8.3 demeurent régies par cet article.

8.3 Distinction avec les évolutions

Les nouveaux besoins et les modifications de comportement demandées sur des fonctionnalités déjà recettées sont traités comme des évolutions. Ils sont imputés sur la capacité mensuelle de l’enveloppe forfaitaire.

8.4 Modalités complètes

Les modalités complètes de la garantie zéro régression et de la maintenance, y compris les exclusions, sont définies dans le contrat de prestation signé entre les Parties.

Article 9 : Obligations du Client

9.1 Collaboration active

Le Client s’engage à participer activement au projet. Cette collaboration inclut la disponibilité pour les recettes utilisateur (UAT) et retours, la fourniture des informations et accès nécessaires, et la prise de décisions dans des délais raisonnables.

9.2 Réactivité

Le manque de réactivité du Client ne peut constituer un motif de réclamation concernant les délais ou la qualité des livrables. Un projet logiciel est une collaboration active, non une commande passive.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Propriété du code source

L’intégralité du code source développé spécifiquement dans le cadre de la prestation est la propriété du Client et lui appartient.

10.2 Propriété du Prestataire

Restent la propriété du Prestataire : les méthodologies, outils et frameworks développés antérieurement, les composants réutilisables non spécifiques au projet, et le savoir-faire acquis. Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation perpétuelle et non exclusive sur ces éléments.

10.3 Droit de référence

Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut mentionner le Client et le projet réalisé dans ses références commerciales, sans divulgation d’informations confidentielles.

Article 11 : Confidentialité

11.1 Obligation générale de confidentialité

Chaque Partie s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l’autre Partie. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

11.2 Protection du contrat de prestation

Le contrat de prestation de services signé entre les Parties constitue un secret des affaires au sens de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. Le Client s’interdit de reproduire, copier, diffuser ou communiquer le contrat à quelque tiers que ce soit, y compris tout prestataire concurrent ou conseil externe, sans accord écrit préalable du Prestataire. Cette interdiction s’applique également à toute utilisation du contrat comme modèle, source d’inspiration ou base de négociation avec d’autres prestataires. Exception : le Client peut communiquer le contrat à ses conseils juridiques et comptables tenus au secret professionnel, exclusivement pour les besoins de l’exécution du contrat. Les modalités complètes de protection sont définies dans le contrat de prestation.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Limitation

La responsabilité de chaque Partie est limitée aux dommages directs et prévisibles. La responsabilité totale de chaque Partie au titre du contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées au cours des 12 derniers mois.

12.2 Exclusions

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des dommages résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou du non-respect par l’autre Partie de ses obligations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des modifications effectuées par le Client ou des tiers, ou à une utilisation non conforme.

Article 13 : Arrêt des tirages et résiliation

13.1 Arrêt des tirages sur un devis

Le Client peut mettre fin aux tirages forfaitaires mensuels d’un devis à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif, par notification écrite (courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception). Cet arrêt ouvre la période de réversibilité de l’Article 13.2. Il ne met pas fin au contrat-cadre.

13.2 Réversibilité

L’arrêt des tirages sur un devis, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, y compris lorsqu’il résulte de la résiliation du contrat-cadre, déclenche automatiquement une période de réversibilité d’un mois. L’ensemble des éléments produits dans le cadre de la prestation - code source, configuration du pipeline de déploiement, documentation du système, guide de déploiement et historique de recette - est la propriété du Client en application de l’Article 10.1, dès le règlement de la première facture. La documentation est tenue à jour en continu pendant toute la prestation.

Pendant la période de réversibilité, les jours de travail prévus au devis en vigueur sont consacrés à préparer l’équipe désignée par le Client à reprendre le projet. Le Prestataire complète la documentation utile à la reprise, réalise avec cette équipe les développements et les mises à jour, et la forme aux pratiques en place : tests automatisés, pipeline de déploiement, livraison continue, gestion de projet adaptative. Il assure la continuité du service pendant la transition. La période de réversibilité est facturée selon les conditions de l’enveloppe forfaitaire mensuelle, sauf en cas de résiliation pour faute du Prestataire au sens de l’Article 13.4, auquel cas elle n’est pas facturée.

13.3 Résiliation du contrat-cadre pour convenance

Chaque Partie peut résilier le contrat-cadre pour convenance, sans avoir à justifier d’un motif, par notification écrite (courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception).

13.4 Résiliation du contrat-cadre pour faute

Chaque Partie peut résilier le contrat-cadre pour faute en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Constituent notamment des fautes graves :

• Pour le Client : non-paiement, non-collaboration répétée
• Pour le Prestataire : non-respect des standards de qualité, bugs récurrents non corrigés

13.5 Motifs de résiliation non valides

Ne peuvent pas constituer des motifs valides de résiliation : un prétendu « retard » par rapport à des estimations non contractuelles ; le non-respect d’une date de livraison non expressément garantie ; le refus du travail sur site par le Prestataire.

13.6 Fin du contrat-cadre

Le contrat-cadre prend également fin automatiquement après 12 mois sans prestation active ni enveloppe forfaitaire mensuelle en cours. La résiliation du contrat-cadre met fin à l’ensemble de la relation entre les Parties, au terme de la période de réversibilité lorsque celle-ci s’applique. Elle emporte l’arrêt des tirages de tout devis en cours, qui déclenche la période de réversibilité de l’Article 13.2.

Article 14 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours, avec possibilité de recourir à un médiateur agréé par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

Article 15 : Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations ne saurait s’interpréter comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3 Révision des CGPS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

15.4 Protection des données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Si le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance spécifique sera établi conformément à l’article 28 du RGPD.

15.5 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur). La Partie affectée doit informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si l’évènement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans pénalité.

15.6 Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, notamment lorsque le projet nécessite une expertise complémentaire, une capacité supplémentaire, ou pour assurer la continuité de service. La décision de sous-traiter appartient exclusivement au Prestataire. Le Prestataire reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

15.7 Langue et traduction

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. La version française constitue le texte authentique du document. Des traductions sont disponibles dans d’autres langues pour la commodité des clients internationaux ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

Date de mise à jour : 8 octobre 2026. Les présentes CGPS reflètent la version 20 du contrat de prestation de services.