Conditions Générales de Prestation de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre DEVEDANOS (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Le Prestataire applique une méthodologie de développement logiciel fondée sur les principes du Continuous Delivery, une discipline scientifique visant a maximiser la qualite logicielle, la réactivité aux besoins du marche et la satisfaction des utilisateurs finaux.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS par le Client.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

Article 1 : Définitions

« Prestataire » désigne DEVEDANOS, entreprise de services de développement logiciel.

« Client » désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui commande une prestation au Prestataire.

« Devis » désigne le document contractuel décrivant l’objet de la prestation, sa durée et son montant.

« Enveloppe forfaitaire mensuelle » désigne la formule de collaboration mensuelle entre le Prestataire et le Client, offrant une capacité de travail fixe (nombre de jours-homme par mois défini dans le devis). Cette enveloppe s’inscrit dans le cadre du contrat-cadre de prestation à durée indéterminée et constitue un montant forfaitaire mensuel acquitté en contrepartie de la mise à disposition de la capacité, sans engagement de livraison fonctionnelle déterminée.

« Période d’essai » désigne la période initiale de collaboration permettant au Client d’évaluer la qualité du travail du Prestataire avant tout engagement financier.

Article 2 : Objet

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services informatiques professionnels.

2.1 Développement sur mesure

• Le développement d’applications web, desktop et mobiles sur mesure
• L’accompagnement technique et méthodologique
• La mise en place d’environnements de développement et de déploiement
• Le conseil en architecture logicielle

2.2 Solutions clé en main

Configuration, installation et personnalisation de solutions logicielles existantes :

• Sites vitrines et landing pages
• Plateformes e-commerce
• Outils d’organisation et bases de connaissances
• Analytics produit
• Hébergement managé et déploiement

Article 3 : Méthodologie et absence d’estimations

3.1 Approche scientifique

Le Prestataire applique la discipline du Continuous Delivery, une approche scientifique du développement logiciel. Cette méthodologie reconnait que le développement logiciel est intrinsèquement imprévisible : les spécifications sont des hypotheses nécessitant validation par le marché et les utilisateurs.

3.2 Absence de délais de livraison

Aucune estimation de délai de livraison de fonctionnalités n’est fournie, garantie ou implicite. Les fonctionnalités sont livrées lorsqu’elles sont prêtes selon les standards de qualité definis, non selon un calendrier prédéterminé.

Cette approche protège le Client contre les dérives habituelles des projets informatiques : plutôt que de s’engager sur des délais non tenables, le Prestataire s’engage sur la qualité et la transparence.

3.3 Pratiques rejetées

Le Prestataire rejette expressément les pratiques suivantes, incompatibles avec une approche scientifique du développement :

• Story points, planning poker, velocity tracking
• Prévisions de livraison et sprints comme unités de temps
• Cahiers des charges figés

Article 4 : Conditions tarifaires

4.1 Prix

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément a la législation en vigueur.

4.2 Enveloppe forfaitaire mensuelle

Le mode de tarification principal est l’enveloppe forfaitaire mensuelle. Cette enveloppe offre au Client une capacité de travail fixe par mois (nombre de jours défini dans le devis), facturée selon un montant forfaitaire mensuel constant. Ce modèle permet une collaboration flexible et continue, sans engagement de résultat fonctionnel prédéfini. Le Prestataire s’engage sous obligation de moyens renforcée, sur la mise à disposition de la capacité mensuelle ; il ne s’engage pas sur la livraison de fonctionnalités déterminées à des dates déterminées.

4.3 Régularisation des jours

L’enveloppe forfaitaire mensuelle correspond a un volume de jours commandés. Le nombre de jours effectivement consommés peut varier selon les besoins du projet. Les jours excédentaires sont déduits du mois suivant. Les jours non consommés sont reportés sur le mois suivant.

Le report de jours (dans un sens ou dans l’autre) est plafonné à 5 jours. Au-delà, une régularisation financière est effectuée : les jours excédentaires au-delà de 5 sont facturés au tarif journalier en vigueur ; les jours non consommés au-delà de 5 sont remboursés ou déduits de la facture suivante.

Article 5 : Période d’essai initiale

5.1 Principe

Le premier mois constitue une période d’essai contractuelle de 15 jours ouvrés. Le Prestataire s’engage à travailler pour le Client sans exiger de paiement pendant cette période. Le paiement n’intervient qu’à l’issue de cette période, si et seulement si le Client valide la période d’essai.

La période d’essai est proposée uniquement lorsque le code source développé par le Prestataire reste hébergé sur ses serveurs pendant toute sa durée, sans accès du Client a ce code source. Le Client accède à l’application déployée sur l’environnement UAT administré par le Prestataire et procède à la recette des fonctionnalités. Si le Client exige un accès au code source dès le démarrage, la période d’essai ne s’applique pas et la facturation intervient a la fin de la prestation.

5.2 Démarrage

Avant tout développement, le Client signe un devis décrivant l’impact ou le problème à adresser, la durée de la période d’essai et le montant qui sera facturé si le Client valide la période d’essai. La signature du devis atteste que le Client dispose du budget et de l’autorisation de l’engager.

Pendant la période d’essai, les fonctionnalités développées sont déployées uniquement sur l’environnement UAT administré par le Prestataire. Aucun déploiement vers l’environnement de production du Client n’intervient avant la validation de la période d’essai et le règlement de la facture correspondante. Si le Client demande un déploiement en production avant la fin de la période d’essai, celle-ci est réputée validee et les conditions de facturation standard s’appliquent.

5.3 Déroulement

Pendant la période d’essai, le Prestataire développe avec démonstrations régulières. Aucun paiement n’est requis pendant cette période.

5.4 Issue de la période d’essai

Le Client valide la période d’essai par email de confirmation du récapitulatif de fin de période. Le Prestataire émet la facture correspondant au devis. Le paiement est dû sous 15 jours. À réception du paiement, le code source est transféré au Client et devient sa propriété conformément à l’Article 10.1. Les tirages forfaitaires mensuels démarrent automatiquement selon les conditions du contrat-cadre.

Le Client ne valide pas la période d’essai ; il notifie sa décision par écrit. Aucune facture n’est émise. Le Prestataire conserve l’intégralité du code développé pendant la période d’essai. Le Client n’acquiert aucun droit sur ce code. Les Parties sont libérées de leurs obligations.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Délais

Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d’émission.

6.2 Pénalités de retard

À défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

6.3 Suspension des prestations

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 7 : Obligations du Prestataire

7.1 Obligation de moyens renforcée

Le Prestataire s’engage sous obligation de moyens renforcée. Il s’engage à fournir un travail professionnel selon les meilleures pratiques de l’industrie, à conseiller et accompagner le Client, et à maintenir une transparence totale sur l’avancement des travaux.

7.2 Transparence

Le Prestataire s’engage à communiquer de manière proactive, signaler sans délai toute difficulté, justifier ses recommandations par des arguments factuels, et fournir un accès permanent aux environnements de développement et de test.

Article 8 : Garantie zéro régression et maintenance

8.1 Garantie zéro régression

Aucune régression ne reste sans correction sur les fonctionnalités recettées par le Client. Une régression désigne un comportement précédemment recetté (« Bon pour livraison ») qui fonctionne différemment après une modification ultérieure du code.

Toute régression est corrigée sans facturation supplémentaire. Un test automatisé est ajouté à chaque correction pour empêcher la réapparition du même comportement à toute modification future.

Le référentiel de conformité est la fonctionnalité recettée par le Client. Constitue une régression ce qui s’écarte d’un comportement préalablement recetté.

8.2 Maintenance incluse dans l’enveloppe forfaitaire mensuelle

L’enveloppe forfaitaire mensuelle inclut, sans facturation supplémentaire :

• La maintenance corrective : correction des régressions au titre de la garantie 8.1 et correction des défauts d’implémentation (code ne correspondant pas à la spécification recettée)
• La maintenance préventive : surveillance, mise à jour des dépendances, gestion proactive des vulnérabilités
• La maintenance évolutive du pipeline de déploiement automatisé (correctifs, évolutions, montées de version)

8.3 Distinction avec les évolutions

Les nouveaux besoins et les modifications de comportement demandées sur des fonctionnalités déjà recettées sont traités comme des évolutions. Ils sont imputés sur la capacité mensuelle de l’enveloppe forfaitaire.

8.4 Modalités complètes

Les modalités complètes de la garantie zéro régression et de la maintenance, y compris les exclusions, sont définies dans le contrat de prestation signé entre les Parties.

Article 9 : Obligations du Client

9.1 Collaboration active

Le Client s’engage à participer activement au projet. Cette collaboration inclut la disponibilité pour les recettes utilisateur (UAT) et retours, la fourniture des informations et accès nécessaires, et la prise de décisions dans des délais raisonnables.

9.2 Réactivité

Le manque de réactivité du Client ne peut constituer un motif de réclamation concernant les délais ou la qualité des livrables. Un projet logiciel est une collaboration active, non une commande passive.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Transfert de propriété

Sous réserve du paiement intégral des factures, le Client acquiert la pleine propriété du code source spécifiquement développé pour lui.

10.2 Propriété du Prestataire

Restent la propriété du Prestataire : les méthodologies, outils et frameworks développés antérieurement, les composants réutilisables non spécifiques au projet, et le savoir-faire acquis. Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation perpétuelle et non exclusive sur ces éléments.

10.3 Droit de référence

Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut mentionner le Client et le projet réalisé dans ses références commerciales, sans divulgation d’informations confidentielles.

Article 11 : Confidentialité

11.1 Obligation générale de confidentialité

Chaque Partie s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l’autre Partie. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

11.2 Protection du contrat de prestation

Le contrat de prestation de services signé entre les Parties constitue un secret des affaires au sens de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. Le Client s’interdit de reproduire, copier, diffuser ou communiquer le contrat à quelque tiers que ce soit, y compris tout prestataire concurrent ou conseil externe, sans accord écrit préalable du Prestataire. Cette interdiction s’applique également à toute utilisation du contrat comme modèle, source d’inspiration ou base de négociation avec d’autres prestataires. Les modalités complètes de protection sont définies dans le contrat de prestation.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Limitation

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des 12 derniers mois de prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects.

12.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés a des modifications effectuées par le Client ou des tiers, à une utilisation non conforme, ou à des évènements de force majeure.

Article 13 : Résiliation

13.1 Résiliation pour convenance

Chaque Partie peut résilier la collaboration pour convenance, sans avoir à justifier d’un motif, par notification écrite (courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception).

13.2 Réversibilité

La résiliation, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, déclenche automatiquement une période de réversibilité de 30 jours calendaires. L’ensemble des éléments produits dans le cadre de la prestation - code source, configuration du pipeline de déploiement, documentation du système, guide de déploiement et historique de recette - est la propriété du Client en application de l’Article 10.1, des le règlement de la première facture.

Pendant cette période, le Prestataire transfère au Client la possession effective de ces éléments, transfère les connaissances opérationnelles à l’équipe de remplacement désignée par le Client et assure la continuité du service pendant la transition. La période de réversibilité est facturée selon les conditions de l’enveloppe forfaitaire mensuelle, sauf en cas de résiliation pour faute du Prestataire, auquel cas elle n’est pas facturée.

13.3 Motifs de résiliation non valides

Ne peuvent pas constituer des motifs valides de résiliation : un prétendu « retard » par rapport à des estimations non contractuelles ; le non-respect d’une date de livraison non expressément garantie ; le refus du travail sur site par le Prestataire.

Article 14 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours, avec possibilité de recourir à un médiateur agréé par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

Clients internationaux : Pour les clients situés en dehors de l’Union européenne, les Parties peuvent alternativement convenir de soumettre les litiges à l’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la CCI. Dans ce cas, l’arbitrage aura son siège à Paris, France, sera conduit en anglais, et sera régi par le droit matériel français. Cette clause d’arbitrage doit être expressément convenue dans le contrat de prestation.

Article 15 : Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations ne saurait s’interpréter comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3 Révision des CGPS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

15.4 Protection des données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Si le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance spécifique sera établi conformément à l’article 28 du RGPD.

15.5 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur). La Partie affectée doit informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si l’évènement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans pénalité.

15.6 Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations lorsqu’il estime que le projet nécessite une expertise complémentaire. Le Prestataire reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

15.7 Langue et traduction

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. La version française constitue le texte authentique du document. Des traductions sont disponibles dans d’autres langues pour la commodité des clients internationaux ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

Date de mise à jour : 1 juin 2026 (version 12)